L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage

Dans le cadre de la negociation d'un accord de partenariat commercial,
notamment d'un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d'exploiter un
nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position
economique plus faible que celui qui lui octroie le droit et ne dispose pas
d'informations equivalentes a celui-ci.
Il en resulte parfois des difficultes qui peuvent entrainer la ruine de celui
qui s'engage dans un tel contrat. Une reglementation destinee a eviter les
abus constates dans de telles situations a donc ete etudiee par le Parlement.

Il ne fallait pas freiner le developpement de formules commerciales qui font
leur preuve en Belgique, en Europe et au niveau mondial. En reglementant trop
strictement et de maniere trop rigide ce type de formules commerciales, la
Belgique se serait isolee au sein de l'Union europeenne et aurait decourage
les investisseurs etrangers et belges qui trouveraient moins de contraintes
dans d'autres pays.

C'est la raison pour laquelle seule la phase precontractuelle, c'est-a-dire la
phase qui precede la conclusion du contrat, a ete reglementee. La loi du 19
decembre 2005 relative a l'information precontractuelle dans le cadre
d'accords de partenariat commercial a consacre l'obligation de fournir un
certain nombre d'informations prealablement a la conclusion de tels accords.

Lorsque le legislateur a entrepris de moderniser l'ensemble du droit
economique en faisant oeuvre de codification, il a repris les dispositions
contenues dans la loi du 19 decembre 2005 avec certaines modifications
destinees a en simplifier l'application.

La particularite de cette legislation est de prevoir la constitution d'une «
Commission d'arbitrage » chargee de donner des avis sur son interpretation et
son application.

Le present ouvrage analyse ces nouvelles dispositions du Code de droit
economique et met a la disposition du lecteur les avis de la Commission
d'arbitrage emis jusqu'au 1er septembre 2014.